Politique de remboursement
Politique de retour et de remboursement
Cette politique s’applique aux achats effectués sur Yelvaro par les consommateurs en France. Elle précise comment déclarer une rétractation, organiser un retour et suivre un remboursement. Nos contrôles administratifs ne conditionnent pas l’existence de vos droits.
1. Votre droit de rétractation
Vous disposez de 14 jours pour vous rétracter sans donner de motif. Pour une vente de biens, le délai court à compter du lendemain de la réception par vous-même ou par le tiers désigné, autre que le transporteur. Pour plusieurs biens commandés ensemble et livrés séparément, il court à partir de la réception du dernier bien, lot ou élément.
Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Vous pouvez également nous notifier votre décision avant la livraison.
2. Comment nous notifier votre décision
Renoncer au contrat ici. Vous pouvez aussi écrire à readycare@yelvaro.com ou envoyer une déclaration non équivoque à notre adresse indiquée ci-dessous. Précisez votre nom et les éléments permettant d’identifier votre commande. Aucun motif, numéro d’autorisation ou accord préalable de Yelvaro n’est exigé.
La déclaration doit être envoyée avant l’expiration du délai. La réception et le suivi de votre demande ne dépendent pas des heures d’ouverture du service client. Conservez la preuve de son envoi.
3. Déclaration en ligne et accusé de réception
La page de rétractation permet d’identifier le contrat, de vérifier la déclaration puis de confirmer son envoi. Aucun compte client n’est exigé. Après réception, un accusé de réception doit vous être communiqué sans délai sur un support durable, avec le contenu de la déclaration et la date et l’heure de son envoi.
Si l’envoi rencontre une erreur ou si vous ne recevez pas de confirmation, vous pouvez utiliser immédiatement l’e-mail ou le courrier, sans attendre une autorisation.
4. Renvoyer les produits
Après notification, renvoyez les produits sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant votre déclaration, sauf si nous proposons de les récupérer. Nous vous communiquons les modalités pratiques du retour. Notre adresse de contact ne doit pas être utilisée comme adresse de retour logistique sans avoir vérifié les instructions correspondantes.
Protégez soigneusement le produit et joignez les accessoires reçus. Conservez si possible l’emballage d’origine, sans que celui-ci soit une condition générale au droit de rétractation. Ne laissez pas expirer le délai de retour en attendant une autorisation : contactez-nous rapidement si les instructions tardent.
5. Frais de retour
Les frais de retour ne peuvent pas vous être imposés s’ils ne vous ont pas été annoncés avant l’achat. Les présentes conditions ne prévoient pas de frais de retour à votre charge : Yelvaro prend donc en charge le transport de retour. Contactez-nous pour son organisation. Le retour d’un produit non conforme, endommagé à la livraison ou envoyé par erreur est également pris en charge par Yelvaro.
6. État du produit et contrôle du retour
Vous pouvez manipuler le bien pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Seule une dépréciation résultant de manipulations qui dépassent ce qui est nécessaire peut engager votre responsabilité dans les conditions légales. Une trace d’utilisation ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.
Une modification ou un dommage imputable à un usage inadapté est examiné au regard de ces règles. Une information de commande manquante conduit d’abord à rechercher le dossier ; elle ne constitue pas, à elle seule, un motif automatique de refus.
L’examen du retour prend habituellement 5 à 7 jours ouvrés après réception. Ce délai interne ne repousse pas les échéances légales de remboursement.
7. Montant, mode et délai de remboursement
En cas de rétractation, nous remboursons sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre décision. Sauf si nous proposons de récupérer nous-mêmes le bien, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou la réception d’une preuve d’expédition : la première de ces deux dates est retenue.
Le remboursement comprend le prix des produits concernés et, en cas de rétractation de l’ensemble de la commande, les frais de livraison standard initiaux. Le supplément correspondant à un mode de livraison plus coûteux expressément choisi n’est pas remboursable au-delà du tarif standard le moins cher proposé.
Nous utilisons le même moyen de paiement que celui de l’achat, sauf accord exprès pour une autre méthode qui ne vous occasionne aucuns frais. Notre traitement financier habituel est de 5 à 7 jours ouvrés après le contrôle du dossier, toujours dans le respect du délai légal et du seul report autorisé ci-dessus. Les deux étapes internes ne s’additionnent pas pour créer un délai supplémentaire opposable au client.
L’affichage du crédit dépend ensuite de l’établissement bancaire. Un avoir ou un échange ne remplace pas un remboursement légalement dû sans votre accord.
8. Exceptions et demandes hors délai
Les exceptions au droit de rétractation sont uniquement celles prévues par la loi et applicables au bien concerné, par exemple un produit fabriqué selon vos spécifications ou nettement personnalisé. Une telle exception doit être portée à votre connaissance avant l’achat. Le simple choix d’une variante standard, un montage nécessaire à l’examen du bien ou l’absence d’emballage d’origine ne justifie pas une exclusion générale.
Une demande reçue après le délai légal peut être examinée à titre commercial, sans limiter vos garanties légales ni une éventuelle prolongation du délai lorsque les informations obligatoires n’ont pas été fournies.
9. Échanges, erreurs et dommages
Les échanges dépendent de la disponibilité du produit et de la solution convenue avec vous. Si le produit reçu est endommagé, ne correspond pas à la commande ou présente un défaut, contactez-nous avec une description du problème. Les photos et références du colis peuvent aider à l’examen. Les garanties légales priment sur les conditions d’un simple retour commercial.
Les garanties légales s’appliquent indépendamment du délai de rétractation. Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité pour les défauts qui apparaissent dans les deux ans suivant la délivrance du bien, ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Contactez Yelvaro pour les mettre en œuvre ; nous restons votre interlocuteur en tant que vendeur.
La mise en conformité s’effectue sans frais, par réparation ou remplacement selon les conditions légales, dans un délai qui ne peut excéder 30 jours et sans inconvénient majeur. Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente. Pour les vices cachés, l’action doit être engagée dans les deux ans de leur découverte ; vous pouvez, selon les conditions légales, rendre le bien contre remboursement ou le conserver avec une réduction du prix.
10. Annulation et retard de livraison
Pour arrêter une préparation ou corriger une erreur de commande, contactez-nous rapidement et consultez Annulation et modification de commande. Un colis déjà expédié n’empêche pas la notification d’une rétractation. Les droits en cas de retard ou d’absence de livraison figurent dans notre politique de livraison. Les contrôles douaniers ne suppriment pas ces droits.
11. Formulaire type de rétractation
Vous pouvez utiliser le formulaire en ligne ou reprendre ce modèle dans un e-mail ou un courrier :
À l’attention de Yelvaro — INGRAMSTEVEN
18726 88TH PL SE
SNOHOMISH, WA 98290
États-Unis
readycare@yelvaro.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien identifié dans cette déclaration.
- Bien concerné et référence de la commande.
- Date de commande ou date de réception.
- Nom et adresse du consommateur.
- Date de la déclaration.
- Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi sur papier.
Ces informations sont à fournir par le consommateur pour identifier son achat ; aucun justificatif du motif de rétractation n’est demandé.
12. Contact et version applicable
Yelvaro — INGRAMSTEVEN
Activité de commerce en ligne exercée en nom propre.
18726 88TH PL SE
SNOHOMISH, WA 98290
États-Unis
E-mail : readycare@yelvaro.com
Téléphone : +1 (360) 112-3633
Service client : du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, heure de Paris. Fermé le samedi et le dimanche.
Les conditions applicables sont celles portées à votre connaissance lors de l’achat, sous réserve des dispositions impératives. Toute mise à jour respecte les droits attachés aux commandes déjà passées.